Crowdfunding platforms and certain payment service providers must register with FINTRAC

[TaylorWarden]

 

Crowdfunding platforms and certain payment service providers must register with FINTRAC

Hello,

 

Following last April’s Notice about amendments to the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Regulations (PCMLTFR) and the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Administrative Monetary Penalties (PCMLTFAMP) Regulations, we wish to remind reporting entities that crowdfunding platforms and certain payment service providers are covered as money services businesses (MSBs) or foreign money services businesses (FMSBs) under the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act (PCMLTFA).

 

Please read our follow-up Notice to reporting entities  on how businesses that are engaged in providing certain payment services have MSBs or FMSBs obligations under the PCMLTFA, including the need to register with FINTRAC. For detailed information about these obligations, see information about MSBs and FMSBs.

 

Further to these amendments, FINTRAC has retracted its positions with respect to merchant servicing and payment processing (PI-7670).

 

As payment services are not a prescribed service under the PCMLTFA, FINTRAC is taking the position that persons or entities that provide invoice payment services or payment services for goods and services are engaged in the business of remitting or transmitting funds, or dealing in virtual currency.

 

FINTRAC is currently working with businesses to register certain payment service providers over the next several weeks. The regulatory amendments and FINTRAC’s retraction of its previous position may also affect MSBs and FMSBs already registered with FINTRAC.

 

Registering with FINTRAC as an MSB or FMSB

 

Crowdfunding platforms that provide services to raise funds or virtual currency and certain payment service providers must register as MSBs or FMSBs.

 

MSBs and FMSBs that are already registered with FINTRAC, and which offer services now subject to the Act, must update their registration information to reflect this.

 

For information on how to register as an MSB/FMSB, please visit the following pages on our website:

 

Check to see if you need to register with FINTRAC

Register your MSB or FMSB with FINTRAC

Update your registration information with FINTRAC

We understand that there will be challenges in meeting certain obligations. FINTRAC will be reasonable in its assessment and enforcement approach, and is committed to working with reporting entities subject to the PCMLTFA and its Regulations to increase their awareness, understanding and compliance with their obligations. Please continue to monitor our website for updates or additional guidance.

 

For questions, please contact FINTRAC by telephone at 1-866-346-8722 (toll free) or by email at guidelines-lignesdirectrices@fintrac-canafe.gc.ca.

 

 

FINTRAC is an independent federal government agency, operating at arm’s length from police, law enforcement and national security agencies, with a mandate to collect, analyze, assess and, where appropriate, disclose information in order to assist in the detection, prevention and deterrence of money laundering and the financing of terrorist activities.

 

Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada

24th floor, 234 Laurier Avenue West, Ottawa, Canada K1P 1H7

Government of Canada

 

Francais:

 

Les plateformes de sociofinancement et certains fournisseurs de services de paiement doivent s’inscrire auprès de CANAFE

Bonjour,

 

Comme suite à l’avis d’avril dernier concernant les modifications apportées au Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement) et au Règlement sur les pénalités administratives pécuniaires – recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes (le Règlement sur les PAP), nous souhaitons rappeler aux entités déclarantes que les plateformes de sociofinancement et certains fournisseurs de services de paiement sont considérés comme des entreprises de services monétaires (ESM) ou des entreprises de services monétaires étrangères (ESME) en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi).

 

Veuillez lire notre avis de suivi aux entités déclarantes sur la façon dont les entreprises qui fournissent certains services de paiement ont des obligations d’ESM ou de ESME en vertu de la Loi, y compris le besoin de s’inscrire auprès de CANAFE. Pour obtenir des renseignements détaillés sur ces obligations, consultez les renseignements sur les ESM et les ESME.

 

À la suite de ces modifications, CANAFE est revenu sur sa position concernant les services aux commerçants et le traitement des paiements (PI-7670).

 

Étant donné que les services de paiement ne sont pas des services prescrits en vertu de la Loi, CANAFE est d’avis que les personnes ou les entités qui fournissent des services de paiement de factures ou des services de paiement de biens et de services se livrent à des activités de remise ou de transmission de fonds, ou de commerce de monnaie virtuelle.

 

CANAFE travaille actuellement avec les entreprises pour inscrire certains fournisseurs de services de paiement au cours des prochaines semaines. Les modifications réglementaires et la rétractation de CANAFE par rapport à sa position précédente peuvent également affecter les ESM et les ESME déjà inscrites auprès de CANAFE.

 

Inscription auprès de CANAFE en tant que ESM ou ESME

 

Les plateformes de sociofinancement qui fournissent des services de collecte de fonds ou de monnaie virtuelle et certains fournisseurs de services de paiement doivent s’inscrire en tant qu’ESM ou ESFM.

 

Les ESM et les ESME qui sont déjà inscrites auprès de CANAFE et qui offrent des services maintenant assujettis à la Loi doivent mettre à jour les renseignements relatifs à leur inscription pour refléter cette situation.

 

Pour obtenir des renseignements sur la façon de s’inscrire en tant qu’ESM/ESME, veuillez consulter les pages suivantes de notre site Web :

 

Vérifiez si vous devez vous inscrire auprès de CANAFE à titre d’entreprise de services monétaires

Inscrire votre entreprise de services monétaires (ESM) ou votre entreprise de services monétaires étrangère (ESME)

Mettre à jour vos renseignements

Nous comprenons qu’il sera difficile de respecter certaines obligations. CANAFE adoptera une approche raisonnable en matière d’évaluation et d’application de la loi et s’engage à travailler avec les entités déclarantes assujetties à la Loi et à ses règlements afin de les sensibiliser davantage, de les aider à mieux comprendre leurs obligations et à les respecter. Veuillez continuer à surveiller notre site Web pour obtenir des mises à jour ou des directives supplémentaires.

 

Pour toute question, veuillez communiquer avec CANAFE par téléphone au 1-866-346-8722 (sans frais) ou par courriel à guidelines-lignesdirectrices@fintrac-canafe.gc.ca.

 

Pour retirer votre nom de la liste, veuillez transmettre un message à List-liste@canafe-fintrac.gc.ca en indiquant uniquement « Désabonnement » (sans guillemets) comme objet du message.

 

CANAFE est un organisme fédéral autonome qui mène ses activités indépendamment des services de police et des organismes d’application de la loi et de sécurité nationale. Il est responsable de recueillir, d’analyser, d’évaluer et, le cas échéant, de communiquer des renseignements pouvant être utiles à la détection, à la prévention et à la dissuasion du recyclage des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes.

 

Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada

234, avenue Laurier Ouest, 24e étage, Ottawa, Canada K1P 1H7

Gouvernement du Canada